LOI PACTE

Où en est-on ?

* 9 Octobre 2019 : L'Assemblée Nationale a adopté le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises

* 16 et 17 janvier 2019 : Examen du texte en Commission Spéciale du Sénat

* Du 29 janvier 2019 au 12 février 2019 : Première lecture au Sénat

* 20 février 2019 : Commission mixte paritaire (désaccord)

* Projet de loi, modifié par le Sénat, adressé à l'Assemblée Nationale et renvoyé à la Commission spéciale

* Réunions de la Commission Spéciale : 4, 5, 6 et 7 mars 2019

* Assemblée Nationale : Discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises : 13, 14 et 15 mars 2019

* Réunion de la Commission Spéciale du Sénat : 27 mars 2019

* 2ème lecture par le Sénat : 9 avil 2019

* 11 avril 2019 : Adoption du texte par l'Assemblée Nationale

* 16 et 23 avril 2019 : Saisines du Conseil Constitutionnel par plus de 60 députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution

* 16 mai 2019 : Les Sages indiquent que le projet de loi, concernant les commissaires aux comptes, est conforme à la Constitution

* 23 mai 2019 : Publication de la loi PACTE au Journal Officiel

* 26 mai 2019 : Publication au JO du décret fixant les seuils de désignation des commissaires aux comptes et les délais pour élaborer les normes

* 12 juin 2019 : Publication au JO de l'arrêté du 6 juin portant homologation de 2 NEP relatives à la mission du commissaire aux comptes nommé pour 3 exercices prévue à l'article L. 823-12-1 du Code de commerce et à la mission du commissaire aux comptes nommé pour 6 exercices dans les petites entreprises.