LOI PACTE

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Le projet de loi PACTE a été présenté en Conseil des ministres le 18 juin 2018 et sera examiné à partir de septembre 2018 au Parlement.

Consultez en cliquant sur les liens ci-dessous :

le compte rendu du Conseil des ministres du 18 juin 2018

le dossier de présentation de la loi Pacte

les propositions de la CNCC à la Commission de Cambourg

les préconisations du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes

Le rapport du Comité d'Experts, présidé par Patrick de Cambourg

Interventions de Mme BELLOUBET, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et de M. BOUQUOT, Président de la CNCC, au Conseil National de juillet 2018

Compte-rendu des débats de l'Assemblée Nationale du 27 septembre 2018

Communiqué de presse du Ministère de l'Economie et du Ministère de la Justice du 27 septembre 2018

Message de Jean BOUQUOT, Président de la CNCC, du 29 septembre 2018

   
 
 
 

 


Chères Consœurs, chers Confrères,

L’Assemblée Nationale a adopté hier en première lecture les dispositions de la loi PACTE relatives au commissariat aux comptes.

Sans surprise, le Ministre de l’Economie, Bruno Le Maire, a confirmé sa volonté permanente depuis février de relever les seuils d’audit au niveau européen, c’est-à-dire 8 millions de chiffre d’affaires, 4 millions de total de bilan et 50 salariés.

La majorité parlementaire l’a suivi malgré toutes les actions nationales et régionales conjuguées et menées par tous vos élus.

Ces actions n’ont cependant pas été vaines, et comme je vous l’indiquais dans la lettre d’information du 21 septembre dernier, nous avons redoublé nos efforts ces derniers jours auprès des plus importants décideurs politiques et économiques afin que soient retenues par le Parlement et le Gouvernement certaines de nos propositions issues du livre blanc de la profession de mars dernier et du rapport du comité d’experts présidé par Patrick de Cambourg.

Comme j’avais pu vous le préciser, ces propositions étaient susceptibles de constituer un début de réponse au risque de délitement de la profession, au risque de concentration du métier et permettre un rebond de notre exercice dans un environnement de prescriptions totalement nouvelles.

Indiscutablement, le débat avec les pouvoirs publics a progressé et même si aucune de ces mesures finalement retenues par l’Assemblée Nationale ne viendra totalement compenser le relèvement des seuils et les difficultés qui s’annoncent pour un certain nombre de professionnels qui ont fait de ce métier leur activité exclusive ou principale, elles constituent de nouvelles chances de présence dans les entreprises et notamment les plus petites d’entre elles.

Quelles sont ces mesures ?

 

  • L’obligation de nomination d’un commissaire aux comptes dans les sociétés contrôlant d’autres sociétés dès lors que leurs seuils additionnés dépassent les seuils européens. 
  • L’obligation de nomination d’un commissaire aux comptes dans les filiales significatives des petits groupes, ainsi que l’élaboration attendue d’une norme d’exercice professionnel pour les commissaires aux comptes des entités contrôlantes. Le seuil de ces filiales concernées sera déterminé par un prochain décret. 
  • La création d’une nouvelle mission d’audit légal PE à la valeur ajoutée renforcée s’inscrivant dans le cadre de la mise en œuvre du relèvement des seuils et de l’extinction de nos mandats. Le Gouvernement a en effet retenu le principe de l’apurement de nos mandats existants en deçà des seuils européens, au fur et à mesure de leur échéance durant les six prochaines années. 
  • La possibilité pour les commissaires aux comptes d’attester des informations ou des données financières ou extra-financières, en dehors d’une mission de contrôle légal des comptes, au bénéfice de toutes les entités. 
  • L’opportunité pour les commissaires aux comptes d’exercer dans le cadre de sociétés pluri professionnelles d’exercice et de donner ainsi des chances nouvelles de regrouper dans les territoires des compétences diverses au service des entreprises. 
  • La révision des sur-transpositions déontologiques qui sont un poids et des contraintes dans l’exercice des mandats non EIP. 
  • Enfin, la création d’une passerelle permettant aux commissaires aux comptes titulaires du certificat d’aptitude ou de l’examen d’aptitude de s’inscrire au tableau des experts comptables. 

Le débat reviendra dans les prochaines semaines au Sénat.

Comme vous pouvez l’imaginer, toutes les forces de la profession vont être mobilisées pour amplifier ces premiers acquis et reprendre le débat de fond sur le rôle indiscutable de la profession au service du développement économique des territoires.

Nous savons que ce thème retient particulièrement l’attention des Sénateurs.

Parallèlement, nous allons reprendre et finaliser les travaux sur l’audit légal PE ou sur les attestations pour donner très rapidement à chacune et chacun les outils et la formation nécessaires pour promouvoir une nouvelle présence dans l’économie.

Les prochaines Assises de Marseille des 29 et 30 novembre seront l’occasion du lancement concret de ces actions, très attendues par les Consœurs et Confrères, en particulier jeunes, qui n’entendent pas abandonner notre métier.

La période difficile que nous traversons nous montre un chemin pour nous réinventer et conforter notre place au service de l’intérêt général.

Vous pouvez compter sur ma mobilisation et celle de tous vos élus.

Bien confraternellement,

 

 

Jean Bouquot
Président de la Compagnie Nationale
des Commissaires aux Comptes

 

 

 

 

 

Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes
16, avenue de Messine

75008 Paris

www.cncc.fr

 
 

 

 

 

 

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