Mandats - Dérogations - Déclarations d'activité

Les nouveaux mandats doivent être déclarés sur le portail de la CNCC dans les huit jours suivant la nomination du CAC (article R. 823-2 du code de commerce). Les demandes de dérogations doivent être effectuées avant la clôture de l’exercice avec un délai de tolérance limité à 3 mois « post » clôture. Les déclarations d'activité doivent être saisies avant le 31 Juillet pour la CRCC de Toulouse

Mandats - Déclarations d'activité

Vous venez d’être nommé commissaire aux comptes titulaire d’un mandat, vous devez le notifier dans les 8 jours sur le portail de la CNCC. Dès que votre mandat est enregistré et envoyé, et que votre mission concerne l’année en cours, cliquer sur l’onglet « nouvelle DA » afin de créer la déclaration d’activité.

Les déclarations d’activité peuvent être saisies tout au long de l’année hormis durant la fermeture annuelle d’AGLAE au mois d’Octobre. Vous pouvez d’ailleurs saisir les informations d’une DA en plusieurs fois en enregistrant sans envoyer, et l’envoyer une fois celle-ci finalisée (dans le cas d’un report d’AG par exemple). A noter que même une fois la DA d’une année N envoyée, vous pouvez y revenir pour des corrections jusqu’au 30 Septembre de l’année N + 1

 Un mandat est lié au titulaire renseigné, donc :

·     s’il y a changement de titulaire ou erreur de titulaire, il faut mettre fin au mandat et faire une notification de nouveau mandat avec le choix du bon titulaire (sauf cas de fusion où une personne ayant des droits d’administrateur pour les deux cabinets peut changer le titulaire)

·    s’il y a changement de signataire uniquement, il faut conserver le mandat et dans la dernière DA du mandat concerné, changer le signataire. Seul un administrateur cabinet ou votre CRCC peut le faire.

Pour toute question d’ordre informatique sur AGLAE, et notamment pour la désignation d’un administrateur cabinet, contacter la hotline par téléphone au 0825 826 116 ou par e-mail à aide.portail@cncc.fr

 

Pensez à consulter :

La notice qui est mise à jour annuellement. Vous trouverez les réponses à la plupart des questions que vous vous posez. 

cliquez pour consulter la notice

 

Les fiches d'aide à la saisie des mandats  

 cliquez pour consulter les fiches

 

 

https://doc.cncc.fr/docs/notice-mandats-da-2016/attachments/notice-da-2016-v11

Dérogations

« Si le nombre d’heures de travail normalement nécessaires à la réalisation du programme de travail du ou des commissaires aux comptes apparaît excessif ou insuffisant, le président de la Compagnie Régionale est saisi par la partie la plus diligente d’une demande de dérogation aux nombres indiqués à l’article R. 823-12. Cette demande indique le nombre d’heures estimées nécessaires et les motifs de la dérogation demandée. Elle est présentée préalablement à la réalisation de la mission. L’autre partie fait connaître son avis. 

Le président de la Compagnie Régionale rend sa décision dans les quinze jours de la demande. Cette décision peut faire l'objet d'un recours devant la chambre régionale de discipline qui est saisie et statue dans les conditions prévues à l'article R. 823-18.

Cette procédure ne s'applique pas si le dépassement des limites fixées aux articles R. 823-12 et R. 823-13 recueille l'accord des parties. »

 

 Procédure de demande de dérogation

 

.        La demande doit être réalisée exclusivement sur le portail de la CNCC et doit être justifiée.

.        Elle doit être effectuée avant la clôture de l’exercice avec un délai de tolérance limité à 3 mois « post » clôture.

.        Les dérogations seront, sauf cas particulier, accordées dès lors que la décote demandée est inférieure à 30% de la base basse du barème et que la présence d’un expert-comptable est confirmée.

.        Dans les cas contraires, le dossier sera instruit sur la base des réponses au questionnaire et des informations complémentaires qui pourront être demandées, le cas échéant.

.        Les informations complémentaires demandées par la CRCC devront lui être adressées dans un délai d’un mois. A défaut, la dérogation sera refusée.

 

Pour consulter le barème et cas d'exclusion ...