Inscriptions, radiations, modifications d'inscription

Article L. 822-1 du Code de Commerce modifié par l'Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 Les fonctions de commissaire aux comptes sont exercées par des personnes physiques ou par des sociétés inscrites sur une liste établie par le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes, dans les conditions prévues aux articles L. 822-1-1 à L. 822-1-4. En application de l'article L. 821-1 du Code de commerce, le H3C procède à l'inscription des commissaires aux comptes et des contrôleurs des pays tiers mentionnés au I de l'article L. 822-1- et à la tenue des listes prévues à l'article L. 822-1. Il peut déléguer à la CNCC l'inscription des commissaires aux comptes et la tenue de la liste prévue au I de l'article L. 822-1 du Code de commerce. Par arrêté en date 25 avril 2017 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, la convention de délégation par le H3C à la CNCC de l'inscription des commissaires et de la tenue de la liste prévue au I de l'article L. 822-1 du Code de Commerce a été homologuée. De ce fait, la CNCC réalise désormais toutes les tâches relatives à l'inscription des personnes physiques ou morales ainsi que la radiation, l'omission de la liste ou toute autre modification des mentions figurant sur celle-ci, avec l'appui des CRCC concernées.

MODALITES PRATIQUES

Les dossiers doivent être adressés :

en recommandé avec accusé de réception ou par voie électronique à la CNCC - Service Inscription - 16 avenue de Messine - 75008 PARIS - email : inscription@cncc.fr

et copie par envoi simple ou par mail à la CRCC de Toulouse - Le Belvédère - 11 boulevard des Récollets - CS 97802 - 31078 TOULOUSE CEDEX 4 - email : crcc@crcc-toulouse.fr

 

A réception du dossier complet, la CNCC délivre au candidat ou à son mandataire un récépissé qui comporte les mentions suivantes :

  • la date de réception de la demande, l'indication que celle-ci est susceptible de donner lieu à une décision implicite d'acceptation à l'issue du délai prévu à l'article R. 822-9 du Code de Commerce (délai de 4 mois), et la date à laquelle, en conséquence, à défaut d'une décision expresse, cette demande sera réputée acceptée ;
  • la désignation, l'adresse postale et, le cas échéant, l'adresse électronique, ainsi que le numéro de téléphone du service chargé du dossier ;
  • la possibilité offerte au demandeur de se voir délivrer, le cas échéant, une attestation d'inscription.

 Lorsque la demande est formée par voie électronique, la CNCC en accuse réception par voie électronique.

Lors de tout changement de la situation initiale, les commissaires aux comptes et les sociétés en informent sans délai la CNCC par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique.

 

TELECHARGEMENT DES DOSSIERS

PERSONNES PHYSIQUES

Afin de pouvoir exercer la fonction de commissaire aux comptes et porter ce titre, il faut être inscrit sur la liste des commissaires aux comptes et remplir les conditions décrites à l'article L. 822-1-1 du Code de commerce : 

"Pour être inscrite sur la liste des commissaires aux comptes, une personne physique doit remplir les conditions suivantes :

 1° Etre française, ressortissante d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'un autre Etat étranger lorsque celui-ci admet les nationaux français à exercer le contrôle légal des comptes ;

2° N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur ou à la probité ayant donné lieu à condamnation pénale ;

3° N'avoir pas été l'auteur de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire de radiation ;

4° N'avoir pas été frappée de faillite personnelle ou de l'une des mesures d'interdiction ou de déchéance prévues au livre VI ;

5° Avoir accompli un stage professionnel, jugé satisfaisant, d'une durée fixée par voie réglementaire, chez un commissaire aux comptes ou une personne agréée par un Etat membre de l'Union européenne pour exercer le contrôle légal des comptes ;

6° Avoir subi avec succès les épreuves du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes ou être titulaire du diplôme d'expertise comptable."

SOCIETES DE COMMISSAIRES AUX COMPTES

Pour être inscrite sur la liste des commissaires aux comptes, une société doit remplir les conditions suivantes :

 

1.  La majorité des droits de vote de la société sont détenus par des commissaires aux comptes ou des sociétés de commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue au I de l’article L. 822-1 ou des contrôleurs légaux des comptes régulièrement agréés dans un autre Etat membre de l’Union européenne. Lorsqu’une société de commissaires aux comptes détient une participation dans le capital d’une autre société de commissaires aux comptes, les actionnaires ou associés non commissaires aux comptes ne peuvent détenir plus de la majorité de l’ensemble des droits de vote des deux sociétés ;

 

2.  Les fonctions de gérant, de président du conseil d’administration ou du directoire, de président du conseil de surveillance et de directeur général sont assurées par des commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue au I de l’article L. 822-1 ou régulièrement agréés dans un autre Etat membre de l’Union européenne pour l’exercice du contrôle légal des comptes ;

La majorité au moins des membres des organes de gestion, d’administration, de direction ou de surveillance doivent être des commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue au I de l’article L. 822-1 ou régulièrement agréés dans un autre Etat membre de l’Union européenne pour l’exercice du contrôle légal des comptes. Les représentants permanents des sociétés de commissaires aux comptes associés ou actionnaires doivent être des commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue au I de l’article L. 822-1 ou régulièrement agréés dans un autre Etat membre de l’Union européenne pour l’exercice du contrôle légal des comptes.

 

Dans les sociétés de commissaires aux comptes inscrites, les fonctions de commissaire aux comptes sont exercées, au nom de la société, par les commissaires aux comptes personnes physiques associés, actionnaires ou dirigeants de cette société qui signent le rapport destiné à l’organe appelé à statuer sur les comptes.

 

Ces personnes ne peuvent exercer les fonctions de commissaire aux comptes qu'au sein d'une seule société de commissaires aux comptes. Les membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance peuvent être salariés de la société sans limitation de nombre ni condition d'ancienneté au titre de la qualité de salarié.

 

En cas de décès d'un actionnaire ou associé commissaire aux comptes, ses ayants droit disposent d'un délai de deux ans pour céder leurs actions ou parts à un commissaire aux comptes.

 

L'admission de tout nouvel actionnaire ou associé est subordonnée à un agrément préalable qui, dans les conditions prévues par les statuts, peut être donné soit par l'assemblée des actionnaires ou des porteurs de parts, soit par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance ou les gérants selon le cas.

 

Par dérogation au premier alinéa, l'exercice de ces fonctions est possible simultanément au sein d'une société de commissaires aux comptes et d'une autre société de commissaires aux comptes dont la première détient plus de la moitié du capital social ou dans le cas où les associés des deux entités sont communs pour au moins la moitié d'entre eux.

 

Le siège des sociétés de commissaires aux comptes doit être fixé dans le ressort de la compagnie régionale qui compte le plus grand nombre d’actionnaires ou d’associés inscrits. Si deux ou plusieurs compagnies régionales comptent le même nombre d’actionnaires ou associés, le siège peut être fixé au choix des actionnaires ou associés dans l’une de celles-ci.

Si le plus grand nombre d’actionnaires ou d’associés se trouve inscrit sur la liste d’une autre CRCC par suite d’une modification de l’actionnariat, la société dispose d’un délai d’un an pour transférer son siège social.