CNCC Formation : consulter le catalogue nationale
Cycle de 7 séances de formation. Le coût est fixé à :
Les obligations en matière de formation
Vous êtes
Commissaire aux comptes
Formation
Le programme des formations CNCC
Perfectionnement en Audit et Droit des Affaires
Les textes réglementaires
Art. L.820-1
« La Haute autorité exerce les missions suivantes : […] 3° Elle définit les orientations générales de l’obligation de formation continue et les différents domaines sur lesquels celle-ci porte, et veille au respect des obligations des commissaires aux comptes et des auditeurs des informations en matière de durabilité dans ce domaine ; […]
II.- La Haute autorité peut déléguer à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes la réalisation des missions suivantes ou de certaines d’entre elles : […] 2° Le suivi du respect des obligations de formation continue des commissaires aux comptes ; […] «
Consultez les orientations de la H2A.
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Art. L. 821-24. I.- Les commissaires aux comptes inscrits sur la liste mentionnée au I de l’article L. 821-13 sont tenus de suivre une formation professionnelle continue leur permettant d’entretenir et de perfectionner leurs connaissances.
II.- Toute personne inscrite sur la liste mentionnée au I qui n’a pas exercé une mission de commissaire aux comptes pendant trois ans et qui n’a pas respecté durant cette période l’obligation mentionnée au I est tenue de suivre une formation particulière avant d’accepter une mission de certification.
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En bref…
Durée minimum ⇒ 20 heures par an et 120 heures sur 3 ans
Type de formation
• Formation répondant aux règles de droit commun (L.6353-1 du Code du Travail)
• Colloque ou Conférence : max 45 heures sur 3 ans
• Conception et animation : max 20 heures par an
• Rédaction et publication de travaux à caractère technique : max 30 heures au cours de 3 années consécutives ;
• Participation à des travaux à caractère technique : 20 heures par an ;
• Formation particulière pour les CAC n’ayant pas de mandat depuis plus de 3 ans
Déclaration de formation sur le portail de la CNCC ⇒ Au plus tard le 31 mars, avec les justificatifs (Conservation des justificatifs pendant 6 ans)