Article L. 822-1 du Code de Commerce : « I.- Les fonctions de commissaire aux comptes sont exercées par des personnes physiques ou par des sociétés inscrites sur une liste établie par le Haut conseil du commissariat aux comptes, dans les conditions prévues aux articles L. 822-1-1 à L. 822-1-4. (…) » En application de l’article L. 821-1 du code de commerce, le H3C procède à l’inscription des commissaires aux comptes, personnes physiques morales. Il tient également les listes prévues à cet effet et les met à jour en prenant en compte toutes les modifications concernant les mentions qui y figurent.
Inscription, radiation, modification d'inscription Le H3C a mis à la disposition des commissaires aux comptes, personnes physiques ou morales, qui souhaitent effectuer une demande d’inscription, de radiation ou de modification, une procédure dématérialisée sur le portail du H3C. Comme le prévoit le Code de commerce, la CRCC peut assister les commissaires aux comptes dans leurs démarches avant le dépôt de vos dossiers.
Les attestations d’inscription sont désormais téléchargeables sur le portail du H3C.
Vous êtes
Commissaire aux comptes
Inscriptions, radiations, modifications d'inscription/Attestation
Modalités pratiques
Attestation d'inscription
