Article R. 823-2 du code de commerce : « Tout commissaire aux comptes chargé d’une mission de certification des comptes d’une personne ou entité notifie dans le délai de 8 jours sa nomination au Conseil Régional de la Compagnie dont il est membre…. » Article R. 823-10 du code de commerce : « le commissaire aux comptes établit chaque année une déclaration d’activité (…). Le commissaire aux comptes adresse cette déclaration d’activité, le cas échéant par voie électronique, à la compagnie régionale, laquelle en transmet un exemplaire à la Compagnie nationale. La Compagnie nationale transmet une copie de ces informations au Haut conseil du commissariat aux comptes. » Article R. 823-14 du code de commerce : « Si le nombre d’heures de travail normalement nécessaires à la réalisation du programme de travail du ou des commissaires aux comptes apparaît excessif ou insuffisant, le président de la compagnie régionale est saisi par la partie la plus diligente d’une demande de dérogation aux nombres indiqués à l’article R. 823-12. Cette demande indique le nombre d’heures estimées nécessaires et les motifs de la dérogation demandée. Elle est présentée préalablement à la réalisation de la mission. L’autre partie fait connaître son avis. Le président de la compagnie régionale rend sa décision dans les quinze jours de la demande. Cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le président de la compagnie nationale. La partie la plus diligente dispose d’un délai de dix jours à compter de la notification de la décision du président de la compagnie régionale pour saisir le président de la compagnie nationale, qui rend sa décision dans un délai d’un mois à compter de sa saisine. La décision du président de la compagnie nationale peut faire l’objet d’un recours devant la formation restreinte du Haut conseil du commissariat aux comptes, qui est saisie et qui statue dans les conditions prévues respectivement aux articles R. 823-18 alinéa 4 et R. 823-19. Cette procédure ne s’applique pas si le dépassement des limites fixées aux articles R. 823-12 et R. 823-13 recueille l’accord des parties. »
Consultez les tutos : * Quelles sont les missions concernées ? Les missions de contrôle légal des comptes y compris la mission Alpe. Toutefois, certaines entités sont exclues du barème (Article R. 823-17 du code de commerce). * Les éléments permettant le calcul de la base barème sont issus des comptes individuels et le calcul du barème en heures correspond aux diligences estimées nécessaires à l’exécution du programme de travail relatif aux comptes individuels. Pour le cas où la mission serait exercée en co-commissariat, le nombre d’heures correspond au budget du collège. En cas de co-commissariat, une seule demande de dérogation doit être réalisée par l’un ou l’autre des membres du collège.
Vous êtes
Commissaire aux comptes
Mandats, déclarations d'activité, dérogations
Les textes :
En pratique :
Mandats, DA
Dérogations
