Prestation de Serment des Commissaires aux Comptes

27/09/2018 : Audience Solennelle de la Cour d'Appel de Toulouse

 « Je jure d’exercer ma profession avec honneur, probité et indépendance, de respecter et de faire respecter les lois ». C’est ainsi que 32 nouveaux commissaires aux comptes ont prêté officiellement serment le 27 septembre 2018 au cours d’une audience solennelle à la Cour d’Appel de Toulouse. 

Ils ont ainsi fait leur entrée officielle dans cette profession au cœur de l’économie.

 

Mais cette année, le contexte est particulier car le projet de loi PACTE a relevé les seuils d’exemption de l’audit légal au niveau de ceux définissant une petite entreprise dans la directive européenne de 2016 (8 millions d’euros de chiffre d’affaires, 4 millions d’euros de total bilan et un effectif moyen de 50 salariés). Cela va exonérer, au terme de 6 ans, 153 000 entreprises, qui constituent le tissu économique et industriel français, de tout contrôle légal.

 

Cette réforme présente des risques pour notre économie :

 

·      Un risque accru d’insécurité et de délinquance économique

·      Un risque d’affaiblissement du tissu économique

·      Une concentration du marché de l’audit

 Pour la profession, les conséquences sont également lourdes : 

·   Disparition de 80 % des mandats représentant environ 30 % du chiffre d’affaires de l’activité de la profession 

·   Suppression de 3500 commissaires aux comptes et plus de 7000 collaborateurs dans les territoires 

·   Perte d’attractivité pour une filière d’excellence qui accueille chaque année 8000 étudiants qui se verraient privés d’avenir.

 Or, dans un environnement économique, juridique et fiscal sans cesse plus complexe, les entreprises ont de plus en plus besoin de la présence de professionnels indépendants contribuant à la maîtrise des systèmes de contrôle. Par leur présence, la qualité de leurs interventions et l’utilité de leurs missions, les commissaires aux comptes sont des tiers de confiance en matière de qualité de l’information sur l’entreprise et de sécurité de la vie économique.